Maisons contemporaines
Belles et agréables à vivre

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (C.C.M.I.) avec fourniture de plan est le contrat qui prévoit le plus de garanties. Ce contrat est strictement réglementé par des dispositions d'ordre public destinées à protéger le client maître d'ouvrage. Il s'impose à toute personne qui se charge de la construction d'une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinée au client, d'après un plan qu'il a proposé.

La D.O. est souscrite par le constructeur pour le compte du maître de l’ouvrage avant la date d’ouverture du chantier. Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale.

La garantie de livraison couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Cette garantie est obligatoire et le constructeur doit fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat. Cette garantie prend fin lors de la livraison de l’ouvrage dans le cadre de la construction d'une maison individuelle.

La garantie de remboursement vise à permettre le remboursement des sommes versées en cas de non-achèvement de la construction.

D'une durée de deux ans après réception, la garantie de bon fonctionnement couvre le mauvais fonctionnement des équipements dissociables de la construction, c'est-à-dire qui peuvent être enlevés ou changés sans toucher au gros-œuvre.

Il s’agit d’une garantie qui engage la responsabilité du constructeur contre les malfaçons, durant dix ans à partir de la date de réception de la maison. Elle garantit les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ainsi que les dommages qui rendent la maison inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation normale.